Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société Stéphanie CASELLINO– Psychopédagogie Positive dont le siège social est situé à Couëron, 23 route de Saint-Etienne-de-Montluc immatriculée au Répertoire des Entreprises et des Etablissements des Pays de la Loire sous le numéro 887 901 585 00018 ci-après dénommée "Stéphanie CASELLINO – Psychopédagogie Positive" et gérant le site https://stephaniecasellino.com dénomée ci-après « la société » et,

d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet https://www.harcelement-scolaire.com/liberationdénommée ci-après " l’acheteur ".

Article 1. Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre la société Stéphanie CASELLINO – Psychopédagogie Positive et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet https://www.harcelement-scolaire.com/liberation. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site https://www.harcelement-scolaire.com/liberationest sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.

La société conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Article 2. Achat de la formation

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site https://www.harcelement-scolaire.com/liberationde la société Stéphanie CASELLINO – Psychopédagogie Positive dans la limite des places disponibles.

Pour pouvoir acheter une formation, le client doit être âgé d’au moins 18 ans et disposer de la capacité légale ou, s’il est mineur, être en mesure de justifier de l’accord de ses représentants légaux.

La société se réserve le droit de modifier à tout moment le contenu de ses formations. Chaque formation est décrite et présentée sur le site internet avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de la société ne peut être engagée.

Les photographies et vidéos de la formation ne sont pas contractuelles.

Article 3 : Prix

Les prix sont indiqués en Euros. La TVA n’est pas facturée aux acheteurs lors de la vente des formations. Le paiement en ligne peut se faire par carte bancaire ou PayPal. La société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

Article 4 : Mode de paiement

Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site https://www.harcelement-scolaire.com/liberation. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu latérale. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite consulter son compte (suivi de sa formation, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations.

Pour régler sa commande, l’acheteur dispose de différents modes de paiement. L’acheteur garantit à la société qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation de son panier de commande.

La société se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

Article 5 : Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 6 : Livraison

L’acheteur pourra directement consulter ou télécharger ses formations dès que le prix du panier de commande aura été payé.

Article 7. Réserve de propriété

La société conserve la propriété pleine et entière des produits vendus.

Article 8. Rétractation

En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d'un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour. A compter de votre demande de remboursement, il faut compter un délai de 7 jours ouvrés.

Article 9. Responsabilité

La société, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Article 10. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site https://www.harcelement-scolaire.com/liberationsont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

Article 11. Données à caractère personnel

La société s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : contact@harcelement-scolaire.com.

Article 12. Règlement des litiges

Les présentes conditions générales de ventes sont soumises au droit français, et pour tout litige seuls les tribunaux français seront compétents pour en connaitre.

En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité à la société pour obtenir une solution amiable.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.